Conditions générales de vente

1.    CHAMP D’APPLICATION
1.1.    Ces conditions de vente et de livraison s’appliquent à l’ensemble des acquéreurs et clients de la Société SOFARE-DFPR.
1.2.    Elles restent valables, même si, lors d’une commande ou dans une lettre de confirmation ultérieure, l’acquéreur fait valoir des conditions différentes.
Toute remise de commande ou passation de marché avec notre Société comporte acceptation implicite par l’acheteur des précisions et conditions ci-dessous.


2.    OFFRES
La durée de validité de nos offres est de 1 mois, date d’émission, sauf stipulation contraire dans l’offre ou accord express de SOFARE-DFPR. La vente n’est définitive qu’après acceptation expresse de la commande par SOFARE-DFPR. Les études, documents et essais de toute nature restent toujours l’entière propriété de SOFARE-DFPR ; ils doivent être rendus sur notre demande et ne peuvent être communiqués à des tiers.


3.    COMMANDES
3.1.    Les commandes ou marchés conclus par nos Attachés Commerciaux ne deviennent définitifs qu’après avoir été confirmés par nous. Dans les affaires courantes, le bon de livraison tient lieu de confirmation de commande.
3.2.    Les spécifications de nos catalogues sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas le vendeur.
3.3.    Soucieux d’améliorer continuellement la qualité de ses produits, SOFARE-DFPR se réserve le droit d’en modifier à tout moment les caractéristiques.
3.4.    Le transport des articles commandés reste à la charge du client selon les barêmes tarifaires SOFARE-DFPR.


4.    PRIX
4.1.    Les prix indiqués par nos Attachés Commerciaux et confirmés par nous, sont ceux du jour de la confirmation.
4.2.    Ils peuvent, sauf accords écrits différents, être réajustés le jour de la livraison en fonction du tarif alors en vigueur.
4.3.    Les modifications de prix ou les variations de cours du change ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de la commande.


5.    LIVRAISONS ET RESERVE DE PROPRIETE
5.1.    Toutes nos livraisons sont réputées réceptionnées au départ de l’entrepôt (transfert de risques) et voyagent – même lorsque le transport a été convenu franco – aux risques et périls de l’acquéreur.
5.2.    Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et leur dépassement ne pourra en aucun cas être un motif de demande d’indemnité, ni d’annulation de la commande.
5.3.    En cas de force majeure, nous pouvons nous dédire de la partie non encore réalisée d’un contrat. Comme cas de force majeure, sont à considérer toutes les circonstances qui nous rendent une livraison exceptionnellement difficile ou impossible, et cela indépendamment du fait que ces circonstances surviennent chez nous ou chez l’un de nos fournisseurs. Sur requête du client, nous devons déclarer, soit de nous retirer complètement du contrat, soit de livrer dans un délai adéquat.
5.4.    En cas de retard, d’avarie ou de manquant, l’acquéreur doit exercer son recours contre le transporteur légalement responsable. Il devra consigner ses réserves sur le bordereau de livraison et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les 72 heures suivant la réception du matériel (Article 105 du Code du Commerce).
5.5.    Le vendeur n’encourt aucune responsabilité du fait de l’emballage des marchandises, en l’absence d’engagement précis sur ce point dans le contrat de vente.
5.6.    Nous nous réservons expressément l’entière propriété de notre matériel, jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acquéreur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner.
5.7.    En cas de non respect d’une des échéances, nous pourrons – sans perdre aucun de nos autres droits – exiger de l’acquéreur par simple lettre recommandée, la restitution du matériel à ses frais, ainsi qu’une indemnité de résiliation de 15% du prix facturé.


6.    GARANTIE CONTRACTUELLE
6.1.    Nous réparons gratuitement nos produits  Accesoires automobile, multimedia et électronique embarquée SOFARE-DFPR, pendant deux ans, à compter du jour de la livraison ; le bon de livraison ou la facture faisant foi.
6.2.    Les expéditions au titre de la garantie devront être accompagnées d’un BON DE RETOUR indiquant la RAISON SOCIALE DE L’EXPEDITEUR, le NUMERO et la DATE DU BON DE LIVRAISON, la REFERENCE de l’article retourné et le MOTIF du retour. La demande de bon de retour se fait depuis le site www.sofare-dfpr.fr dans la rubrique mon-compte/retours de marchandises.
6.3.    Le matériel retourné devra nous être expédié  exclusivement en PORT PAYE  par l’expéditeur.
6.4.    La garantie couvre l’échange ou la réparation gratuite en nos ateliers des pièces dont la défectuosité provient indubitablement d’un vice de matière ou de fabrication.
6.5.    Exclus de ces dispositions sont tous les dommages ou défauts de fonctionnement provenant d’un emploi incorrect, d’un manque de soin, d’une erreur de branchement ou de mise sous tension, d’un environnement anormal ou de l’utilisation de pièces ou accessoires de provenance étrangère à la marque ainsi que toutes les pièces susceptibles d’usure par usage normal.
6.6.    La garantie SOFARE-DFPR ne saurait être étendue aux dommages causés à des tiers ou à d’autres équipements par le fait d’une défaillance quelconque de ses matériels.
6.7.    Toute tentative de réparation ou tout démontage par un tiers, mettent fin de plein droit à la garantie.
6.8.    D’autres réparations ou d’indemnisations, en particulier pour des dommages survenus hors de l’appareil, sont – si elles ne sont pas expressément stipulées dans les dispositions légales – exclues.
6.9.     Les demandes de retour feront l’objet d’une décôte afin de couvrir les coûts liés à leur traitement.


7.    GARANTIE LEGALE
7.1.    En tout état de cause, l’acheteur profite – en dehors des dispositions de cette garantie contractuelle – de la garantie légale selon les articles 1641 et suivants du Code Civil.


8.    CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1.    Tout le matériel est vendu payable à notre Etablissement.
8.2.    Nos traites et acceptations de règlement n’apportent aucune dérogation aux autres clauses de nos conditions générales de vente et de livraison.
8.3.    Nos factures sont payables, soit par chèque comptant avec 2.00 % d’escompte (hors export), soit net par traite acceptée ou non acceptée à 30 jours fin de mois date de facture, soit par virement bancaire, sauf conventions expresses signées entre les parties.
8.4.    Les paiements acquittent toujours les factures les plus anciennes.
8.5.    Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du code du commerce. Le vendeur aura en outre, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution des commandes en cours.
8.6.    Les créances non réglées à leur échéance, sont majorées d’un intérêt égal au taux d’escompte de la Banque de France.
8.7.    En cas d’impayé, tous les frais de retard et de mise en recouvrement sont à la charge du débiteur, y compris les frais de justice que nous pourrions être appelés à engager pour poursuivre le recouvrement des créances.
8.8.    L’acquéreur ne peut retenir un paiement ni le compenser avec une quelconque autre créance.    
8.9.    En cas d’escompte déduit par l’acquéreur lors du paiement, il lui appartient également de diminuer proportionnellement le montant de la TVA indiqué sur notre facture.


9.    LIEU DE REGLEMENT ET JURIDICTION
9.1.    Le lieu de règlement ou de tout autre engagement de l’acquéreur est notre Etablissement d’Argenteuil. En cas de contestations, les tribunaux des Hauts de Seine, ressort dans laquelle se trouve notre Siège Social, seront seuls compétents de convention expresse.
9.2.    Toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente et de livraison, quelles que soient les clauses figurant sur les propres documents de l’acquéreur.


10.    VALIDITE PARTIELLE    
10.1.    Si une des clauses de ces conditions générales de vente et de livraison s’avérait partiellement ou totalement inopérante, les autres clauses resteraient, en tout état de cause, intégralement applicables.
10.2.    La société SOFARE-DFPR se réserve le droit de refuser une ouverture de compte à terme et proposera un mode de réglement comptant.


11.    RETOUR DE MARCHANDISES
11.1.    Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez SOFARE-DFPR.A         défaut, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client.
11.2.    Le montant de cette reprise ne pourra excéder 5% du chiffre d’affaire annuel réalisé.
11.3.    Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine  en parfait état.
11.4.    Seuls les produits ayant  fait l’objet d’un achat de moins de 6 mois sont susceptibles ‘être repris.
 11.5.    A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
11.6.    Toute  commande spéciale portant sur un produit non-stocké ne pourra être repris pour quelque motif que ce soit. Tous les frais liés à cette commande seront à la charge du client.

Cette liste est uniquement destinée au revendeur pour lui servir de document interne. Les prix de vente définitifs sont établis sous la seule responsabilité du revendeur.Pour toutes livraisons, s’appliquent nos conditions générales de vente et de livraison.